Anonymiser une ordonnance de placement en détention provisoire – Anonymisation conforme au RGPD selon CPP art. 145
L'ordonnance de placement en détention provisoire est la décision motivée du juge des libertés et de la détention qui prive de liberté une personne mise en examen, en application de l'article 145 du Code de procédure pénale ; elle expose des données pénales particulièrement sensibles. anonym.legal permet la pseudonymisation de ces documents pour les échanges entre parties et experts dans le respect du secret de l'instruction. Ce traitement, effectué par un avocat ou un cabinet et non par une autorité compétente au sens de la directive « police-justice » (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, relève du régime général du RGPD (art. 10 — données relatives aux infractions) et de l'article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; seuls les traitements des autorités compétentes (police, gendarmerie, parquet, juridictions) relèvent de la directive, transposée au titre III (art. 87 à 114) de cette même loi. Depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, la prescription de l'action publique est de six ans pour un délit (CPP art. 8) et de vingt ans pour un crime (CPP art. 7).
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsque la défense ou la partie civile doit faire analyser une ordonnance de détention provisoire par un expert (psychiatre, comptable judiciaire, avocat étranger) sans que les identités complètes des personnes impliquées ne soient exposées à ces tiers.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez l'ordonnance de placement en détention provisoire au format PDF.
- Définissez les identités à pseudonymiser : détenu, victimes, témoins et magistrats si requis.
- Le moteur remplace les données identifiantes par des pseudonymes et masque les numéros de dossier.
- Les motifs de détention, références légales (CPP art. 144) et durée autorisée sont préservés.
- La version pseudonymisée est exportée en PDF sécurisé pour transmission à l'expert.
- La table de correspondance est conservée chiffrée en hébergement UE.
Ce que vous fournissez
- Ordonnance de détention provisoire en PDF
- Identité du détenu (pour distinction données propres / tiers)
- Destinataire et finalité de la transmission
Limites & précautions
- La détention provisoire étant une mesure extrêmement attentatoire aux libertés, la diffusion de l'ordonnance — même pseudonymisée — à des tiers non liés à la défense ou à l'instruction est déconseillée.
- anonym.legal ne se substitue pas au contrôle de légalité de la mesure (CPP art. 174 — annulation) ; un avocat pénaliste doit être consulté.
FAQ
L'ordonnance de placement en détention doit-elle être motivée ?
Oui. L'article 145 du CPP exige une ordonnance motivée du JLD. Cette motivation contient souvent des éléments factuels identifiants. anonym.legal préserve la structure argumentative tout en pseudonymisant les identités pour permettre l'analyse par des experts tiers.
Peut-on contester une ordonnance de détention provisoire ?
Oui. L'article 186 du CPP permet à la personne mise en examen d'interjeter appel de l'ordonnance de placement en détention. La pseudonymisation ne modifie pas les voies de recours ; elle facilite uniquement la préparation documentaire de la défense, y compris lorsque l'infraction reprochée demeure poursuivable pendant six ans (délit, CPP art. 8) ou vingt ans (crime, CPP art. 7).