Anonymiser une ordonnance de mise en examen pour archivage et partage interne – Anonymisation conforme au RGPD selon CPP art. 80-1
La mise en examen, décidée par le juge d'instruction en application de l'article 80-1 du Code de procédure pénale et notifiée à la personne lors de l'interrogatoire de première comparution (CPP art. 116), identifie nommément la personne mise en cause et détaille les charges retenues. anonym.legal pseudonymise ces données pour permettre leur traitement interne dans les cabinets d'avocats ou services juridiques d'entreprise sans diffusion non contrôlée. Ce traitement, effectué par un avocat ou un cabinet et non par une autorité compétente au sens de la directive « police-justice » (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, relève du régime général du RGPD (art. 10 — données relatives aux infractions) et de l'article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; seuls les traitements des autorités compétentes (police, gendarmerie, parquet, juridictions) relèvent de la directive, transposée au titre III (art. 87 à 114) de cette même loi. Depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, la prescription de l'action publique est de six ans pour un délit (CPP art. 8) et de vingt ans pour un crime (CPP art. 7).
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsqu'un service juridique d'entreprise ou un cabinet pénaliste doit intégrer une ordonnance de mise en examen dans son système de gestion documentaire et souhaite que les accès non habilités ne puissent pas lier l'identité de la personne mise en cause à l'affaire.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez l'ordonnance de mise en examen au format PDF.
- Indiquez les identités à pseudonymiser (mis en examen, victimes, témoins cités en annexe).
- Le moteur remplace les noms par des pseudonymes et les références de dossier par des codes internes.
- Les qualifications pénales, dates d'infraction et conditions de mise en examen sont intégralement préservées.
- La version pseudonymisée est indexée dans votre système documentaire avec métadonnées non identifiantes.
- La table de correspondance nominative est stockée séparément, accessible uniquement aux responsables du dossier.
Ce que vous fournissez
- Ordonnance de mise en examen en PDF
- Paramètres de pseudonymisation par catégorie de personne
- Configuration du système de gestion documentaire cible (facultatif)
Limites & précautions
- La mise en examen est une mesure procédurale couverte par le secret de l'instruction ; la pseudonymisation facilite la gestion interne mais ne modifie pas les obligations de confidentialité.
- anonym.legal ne garantit pas que la pseudonymisation d'une ordonnance publiée dans une base de données externe (type Légifrance) efface les données de cette source tierce.
FAQ
Une ordonnance de mise en examen peut-elle être versée dans un litige civil connexe ?
La mise en examen n'emporte pas présomption de culpabilité (article préliminaire, III, du CPP). Le versement d'une telle ordonnance dans une procédure civile connexe doit être apprécié avec prudence ; la pseudonymisation des tiers non parties au litige civil est recommandée.
Combien de temps une ordonnance de mise en examen doit-elle être conservée ?
La durée de conservation dépend de l'issue de la procédure et des obligations légales de l'avocat. En cas de non-lieu, la destruction ou l'anonymisation des pièces est recommandée dès l'expiration des voies de recours. Pour les dossiers clos, cinq ans après clôture est une pratique courante, un repère cohérent avec le délai de réhabilitation légale de cinq ans prévu à l'article 133-13 du Code pénal pour une peine d'emprisonnement d'un an au plus.