Anonymiser un réquisitoire introductif avant partage avec la défense ou experts – Anonymisation conforme au RGPD selon CPP art. 80
Le réquisitoire introductif est l'acte par lequel le procureur de la République saisit le juge d'instruction et ouvre l'information judiciaire, en application de l'article 80 du Code de procédure pénale ; il nomme explicitement les mis en cause et les faits reprochés. anonym.legal permet de pseudonymiser ces données pour les communications entre co-défenseurs ou experts sans exposer prématurément les identités dans des échanges non sécurisés. Ce traitement, effectué par un avocat ou un cabinet et non par une autorité compétente au sens de la directive « police-justice » (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, relève du régime général du RGPD (art. 10 — données relatives aux infractions) et de l'article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; seuls les traitements des autorités compétentes (police, gendarmerie, parquet, juridictions) relèvent de la directive, transposée au titre III (art. 87 à 114) de cette même loi. Depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, la prescription de l'action publique est de six ans pour un délit (CPP art. 8) et de vingt ans pour un crime (CPP art. 7).
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsqu'une équipe de défense pluridisciplinaire (avocats, experts financiers, psychiatres) doit disposer d'une version de travail du réquisitoire introductif sans que tous les membres aient accès aux identités complètes des mis en cause ou des victimes.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez le réquisitoire introductif au format PDF.
- Définissez par catégorie (mis en cause, victimes, témoins, parquet) les identités à pseudonymiser.
- Le moteur remplace les données identifiantes tout en conservant les qualifications pénales et références aux infractions.
- Les numéros de parquet et références de dossier sont remplacés par des codes de projet internes.
- Le réquisitoire pseudonymisé est exporté en PDF avec annotation de version.
- La table de correspondance est chiffrée et partagée uniquement avec les utilisateurs nominativement autorisés.
Ce que vous fournissez
- Réquisitoire introductif en PDF
- Catégories de personnes à pseudonymiser
- Liste des membres de l'équipe et leur niveau d'habilitation aux données nominatives
Limites & précautions
- Le réquisitoire introductif est couvert par le secret de l'instruction (CPP art. 11) ; sa diffusion, même pseudonymisée, à des tiers non habilités demeure contraire à la loi.
- anonym.legal ne se prononce pas sur la qualification des faits ni sur la régularité de la procédure décrite dans le document.
FAQ
Le réquisitoire introductif est-il accessible à la défense dès l'ouverture ?
Oui, via son avocat qui peut le consulter au greffe et en obtenir copie (CPP art. 114). La défense dispose ainsi d'un accès légal au document, mais la communication à des tiers non habilités reste soumise au secret de l'instruction, dont la violation par un professionnel est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (CP art. 226-13).
Peut-on pseudonymiser les noms des magistrats du parquet dans le réquisitoire ?
Les noms des magistrats dans leurs fonctions officielles sont des données de la sphère publique. anonym.legal les pseudonymise uniquement sur demande explicite, par exemple pour des versions destinées à des formations ou publications académiques anonymisées.